PP001
Analítico de Periódico
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Les Contrats d´Objectifs une Nouvelle Étape pour les Cours Administratives d´Appel / Erwan Royer
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.1(13.Jan.2003), p.1-56
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
La notion de mesure préparatoire en droit administratif français - la mesure préparatoire, acte destiné à produire des effects de droit à l´égard d´une décision administartive ultérieure - la mesure préparatoire, une notion ambiguë srticulée sur la relation d´interdépendance entre deux actes successifs; A propos de l´apport en garantie des équipements publics - le problème de l´appartenance des équipements publics au domaine public - l´apport en garantie des équipements publics qui n´appartiennent pas au domaine public; Actualité jurisprudentielle - actes - contrats et marches - elections - fonction publique - procedures contentieuses; Chronique d´information bibliographique - actes administratifs unilatéraux - aménagement du territoire - environnement - etrangers.