PP123
Analítico de Periódico
HEERS, Mireille, coment.
La sécurité juridique en droit administratif français : vers une consécration du principe de confiance légitime? / [comentário de] Mirieille Heers
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.5(sept.-oct.1995), p.963-969
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SEGURANÇA JURÍDICA / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França
Requête presentée par M.Patrick Freymuth dirigeant de l'entreprise individuelle transports Freymuth demandant au tribunal administratif de condamner l'État à lui payer la somme de 35 000 000 F quitte à parfaire en réparation du préjudice résultant pour elle du refus et de condamner l'Étatà lui payer ladite somme ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administartifs et des cours administratives d'appel, lesdites sommes assordites des intérêts à compter de la réclamation préable et de la capitalisation des intérêts à la date du jour du jugement. Au vu de la loi nº75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récuperation des matériaux, du décret nº92-798 du 18 aout 1992 modifiant et complétant le décret nº90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets génerateurs de nuissances et du code des tribunaux et des cours administratives d'appel.