PP123
Analítico de Periódico
LEGAL, Hubert, coment.
Cures thermales et conditions d'ouverture du droit à congé pour maladie : Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence c/ Mme Dat / [comentário de] Hubert Legal
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.2(mars-avril1993), p.297-304
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ADMINISTRAÇÃO PÚBLICA / França, FUNÇÃO PÚBLICA / França, SAÚDE PÚBLICA / França, TERMAS / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França, CONSELHO DE ESTADO / França
Requête présentée par le Centre hospitalier général d'Aix-en-Province demandant: 1º l'annulation du jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur de ce centre, en date du 18 novembre 1983, imputant sur le congé annuel de Mme Dat, la période du 18 juillet au 9 ao. t 1983 pendant laquelle l'intéressée a effectué une cure thermale. 2º l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3º la mise à la charge des frais d'expertise de Mme Dat. Vu le code de la santé publique; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.