PP001
Analítico de Periódico
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AUBY, Jean-MArie
Le Décret du 28 Novembre 1983 / Jean-Marie Auby
AJDA - L´Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.40n.3(Mar.1984), p.121-176
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONSEIL D'ÉTAT / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França
Le principe du contradictoire - La réglementation de la procédure consultative - La convocation de l'organisme consultatif - Le quorum - L'impartialité de l'organisme consultatif - Le procès-verbal - La carence de l'organisme consultatif - Les details en procédure administrative - Le détail du recours contentieux: obligation de le mentionner dans la notification des décisions administratives - Le point de départ des détails opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration - La notification des actes administratifs soumis à exigence de motivation - Le régimejuridique des acts administratifs - L'opposabilité à l'administration des instructions, des circulaires et des directives - L'obligation d'abroger le règlement illégal - Les conséquences de la déclaration d'illégalité, par voie d'exception, d'un règlement administratif; L'obligation de retirer ou d'annuler l'acte particulier pris en application de ce règlement.