PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'Etat. Assemblee, 19/04/91
L'application d'une convention legislative a objet fiscal : M. Faure / [comentario de] Jean Gaeremynck
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.1(janv.-fev.1992), p.35-47
DIREITO FISCAL / França, SISTEMA FISCAL / França, SOCIEDADE DAS NAÇÕES, OCDE, ABUSO DE PODER / França, IMPOSTOS / França, CONSELHO DE ESTADO / França
Requetes de M. Faure tendant: 1- a l'annulation pour exces de pouvoir de l'arrete du 18 aout 1983 du Haut Commissaire de la Republique de Nouvelle-Caledonie et dependances, en tant que, par cet arrete, il a non seulement promulgue dans le territoire la L.83-676 du 26 juillet 1983 approuvant la convention fiscale entre le gouvernement de la Republique française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Caledonie et dependances, mais entendu rendre executoire la deliberation de l'Assemblee territoriale du 2 decembre 1982 qui avait approuve le texte de cette convention; a l'annulation pour exces de pouvoir des PAR.4 et 5 de la lettre N.517 du 31 aout 1983 du directeur territorial des services fiscaux, relatifs a l'interpretation des ART.17 et 25-5-a) de la convention. 2- A l'annulation du jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Noumea a rejete sa demande en decharge du complement d'impot sur le revenu territorial auquel il a ete assujetti, au titre de 1982, a raison des pensions qu'il a perçues de l'Etat; a la decharge de cette imposition. 3- A l'annulation du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Noumea a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1983 a raison des pensions qu'il a perçues de l'Etat; a la decharge de cette imposition. Vu la L.76-1222 du 28 decembre 1976; vu la loi de finances rectificative pour 1982,
N.82-1152 du 30 decembre 1982; vu la deliberation N.374 du 11 janvier 1982 de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances; vu la L.83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre gouvernement de la Republique française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Caledonie et dependances en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale, signee a Noumea le 31 mars 1983 et a Paris le 5 mai 1983; vu la L.84-821 du 6 septembre 1984 et le decret du 14 novembre 1984; vu le code general des impots; vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; vu l'ordonnance N.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 decembre 1987.