PP001
Analítico de Periódico
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Qualification Juridique des Faits et Cassation Administrative Fiscale / Jean-Paul Markus
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.51n.2(Fev.1995), p.73-168
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Un contrôle étendu, un contrôle ambigu, un contrôle perfectible; A la recherche de l´intérêt districal, l´intérêt pour les coomunes de choisir la formule districale, la difficile émergence d´un intérêt districal; Chronique générale de jurisprudence administrative française, astreintes, cassation, comptabilité publique, santé publique; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme; Repéres de Législation, Contrat, expropriation, revue d´actualité.