PP001
Analítico de Periódico
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Vers la Fin des Impôts Locaux? / Robert Savy
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.13(7.Oct.2002), p.885-940
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Un contrôle de légalité de plus en plus serré sur les marchés et l´urbanisme; Les relations contractuelles entre les associations et les collectivités territoriales - associations et délégation de service public; Associations et marchés publics: un malentendu enfin dissipé; Les risques de requalification des subventions aux associations en marchés ou en délégations de service publics; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel; Actualité jurisprudentielle.