Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_19


TERCINET, Josiane
la Loi n.º 80-539 du 16 juillet 1980: vers la fin de l' inexécution des décisions juridictionnelles par l' administration? / Josiane Tercinet
AJDA - L´Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.37n.1-12(Jan.-Dez.1981), p.3-13
Estante n.º 2




I - Doctrine. II - Jurisprudence. Actes législatifs et administratifs. Compétence. Postes et télécommunications. Procédure. III - Législation. Agriculture. Contentieux administratif. Culture. Enseignement. Entreprises publiques. Mines. Transports.