PP123
Analítico de Periódico
DURAND-PRINBORGNE, Claude, coment.
À propos des aides locales aux établissements d'enseignement privés : le droit des volontés bridées et des espous décus : Syndicat national de l'enseignement chrétien, CFTC et autres / [comentário de] Claude Durand-Prinborgne
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.6(nov.-déc.1992), p.995-1006
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, COLECTIVIDADE LOCAL / França, ENSINO PARTICULAR / França, AJUDA FINANCEIRA / França, CONSELHO DE ESTADO / França, EDUCAÇÃO / França
REQUÊTE: I- Sous le nº68523, du Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC, tendant à ce que le Conseil d'État annule la circulaire nº85-105 du 13 mars 1985 du ministre de l'Éducation nationale relative à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que les annexes à cette circulaires; II- Sous le nº68536, de l'Union départementale des associations de parents d'élèves de Loire-Atlantique (UDAPEL); la Fédération départementale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre de l'Essonne; l'Association de parents d'élèves de l'enseignement libre des Alpes-Maritimes; l'Association des parents d'élèves de l'école Blanche de Castille; l'Association d'éducation populaire école et collèges privés mixtes Saint-Barthélemy; l'OGEC de l'école privée mixte de la Nativité; M. de Dortan; le Comité de vigilance pour la liberté de l'enseignement de Nantes; le Comité de vigilance pour la liberté de l'enseignement de Paris; le Comité de vigilance pour la liberté de l'enseignement de l'Essonne; le Comité de coordination pour la liberté de l'enseignement; le Comité de vigilance pour la liberté de l'enseignement de Clermont-Ferrand; le Comité de vigilance pour la liberté de l'enseignement de Riom; l'Association rhodanienne pour la liberté de l'enseignement; le Comité du 4 décembre; le Comité d'action nazairien pour l'enseignement libre; l'Union pour la liberté de l'enseignement en Sarthe; l'Union départementale des associations de parents d'élèves des Bouchesdu-Rhône, académie d'Aix-en-Provence; l'APEL de Cholet, tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le nº68523 par les mêmes moyens; III- Sous le nº68529, de l'Association Le Combat pour la liberté de l'enseignement, tendant aux mêmes fins que les requêtes susvisées, enregistrées sous les nº68523 et 68526, par les mêmes moyens; IV- Sous le nº68577, de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissement d'enseignement catholique (FNOGEC), l'Union départamentale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholiques de la Loire-Atlantique (UDOGEC), l'Union départamentale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique d'Ille-et-Vilaine, tendant aux mêmes que les requêtes susvisées, enregistrées sous les nº68523, 68526, 68529, par les mêmes moyens; V- Sous le nº68642, de la Fédération départamentale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Morbihan, l'Union départamentale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Loire-Atlantique, l'Association de gestion,
Établissement privé Saint-Joseph, l'OGEC Primaires Ploermel, l'Association familialede gestion Institution Notre-Dame, l'AEPEC de l'école privée Saint-Jean Bosco, tendant aux mêmes fins que les requêtes nº68523, 68526, 68529, 68577, par les mêmes moyens; VI- Sous le nº68643, de Mme Catherine Dailly, tendant aux mêmes fins que les requêtes susvisées enregistrées sous les nº68523, 68526, 68529,
68577, 68642, par les mêmes moyens; VII- Sous le nº68803, de la Fédération des APEL de l'Académie de Paris, tendant aux mêmes fins que les requêtes nº68523, 68526, 68529, 68577, 68642, 68643, par les mêmes moyens; [...] . Vu la loi du 15 mars 1850; la loi du 30 octobre 1886; la loi du 25 juillet 1919; la loi nº59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée; la loi nº83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi nº85-97 du 25 janvier 1985; la loi nº84-1208, portant loi de finances pour 1985, et notamment son article 119; l'ordonnace nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.