PP001
Analítico de Periódico
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Actualité des Contrats entre personnes Publiques / Jean-David Dreyfus
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.7-8(Jui.-Aoü.2000), p.573-676
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Actes authentiquement ou faussement contractuels? - actes de droit public ou actes de droit prové? - actes dont la passation est soumise aux régles de concurrence?; Les contrats de prestation entre collectivités publiques - la légalité au regard de la compétence - la légalité au regard de la liberté du commerce et de l´industrie; Intercommunalité et contrats entre personnes publiques - la directive Services écartée par un artifice de procédure - une solution en rupture avec la jurisprudence dominante; Chronique générale de jurisprudence administrative française - contributions et taxes - laïcité - police du cinéma - procédure; Chronique d´information bibliographique; Chronique de législation - le code de justice administrative; Repères de législation.