PP001
Analítico de Periódico
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Liberté Contractuelle des Personnes Publiques / Christine Bréchon- Moulènes
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.9(Sep.1998), p.641-744
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Interrogations sur la notion de liberté contractuelle - interrogatuions sur la fonction de la liberté contractuelle; La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit findamental? - la liberté contractuelle en général constitue-t-elle un droit fondamental? - les personnes publiques peuvent-elles jouir de droits fondamentaux? - les personnes publiques ont-elles un droit fondamental à la liberté contractuelle?; La liberté contractuelle est-elle un droit fondamental? - Absence de valeur constitutionnelle - possibilité d´une valeur constitutionnelle - vers une constitutionnalisation?; La liberté contractuelle, droit fondamental en droit administratif?; La liberté contractuelle en droit privé; Les contrats de droit privé des personnes publiques et la liberté contractuelle; Les variations de la liberté contractuelle dans les contrats administratifs; Décisions du Conseil constitutionnel; Chronique de législation - service postal communautaire.