Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_237



Décentralisation: Des Clefs pour Réussir / André Santini
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.19(18.Nov.2002), p.1205-1252
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

L´accès aux données personnelles du système d´information Schengem; L´externalisation, élements de droit public - le diagnostic de faisabilité; La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale - la reconnaissance de la valeur supralégislative des proncipes généraux du droit communautaire - la portée de la reconnaissance de la valeur supralégislative des principes généraux du droit communautaire; Actualité jurisprudentielle - biens - elections - fonction publique - procedures contentieuses - services publics - urbanisme.