PP123
Analítico de Periódico
TRUCHET, Didier, coment.
Réseaux câblés, service public et convention de délégation : Préfet de Seine-et-Marne / [comentário de] Didier Truchet
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.3(mai-juin1995), p.567-572
DIREITO ADMINISTRSATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, TELECOMUNICAÇÃO / França
Requête par lequelle le préfet de Seine-et-Marne défère au tribunal en référé dans le cadre de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelle projet de convention passée entre le District de l'Agglomération Melunaise et la société vidéopole pour la réalisation d'un résau de télédistribution câblé. Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que cette convention s'analyse comme un contrat de délégation de service public et que la procédure de passation devait respecter les règles de publicité préuves par l'article 38 de la loi du 25 janvier 1993; Vu la convention attaquée. Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif en date du 1er janvier 1994 donnant délégation à M.buchin, conseiller au tribunal, pour ordonner les mesures préuves par les articles R.128 à R.130 et R.136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Vu la loi nº93-122 du 29 janvier 1993; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; les avis d'audience notifiés conformément à l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel.