PP123
Analítico de Periódico
DAEL, Serge, coment. Se
La prise en compte des émissions de radio dans les dépenses électorales : élections régionales de la réunion (diverses espèces) / [comentário de] Serge Dael
Révue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.490-505
Texto do comentário e acórdão junto com outros, subordinados ao título: Le contrôle des campagnes électorales.
DIREITO ELEITORAL / França, ELEIÇÕES LOCAIS / França, FISCALIZAÇÃO DE CONTAS / França, CAMPANHA ELEITORAL / França, PARTIDOS POLÍTICOS / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Vu les protestations électorales présentées par M. Philippe Lallemend, M. Expedit Alix Perianin, Mme Christiane Ischard, M. Jean Bornet, M. Jean-Claude Fruteau, demandant que le Conseil d'État, d'une part, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, d'autre part, déclare inéligibles M. Cammille Sudre et ses colistiers de la liste Free Dom. Vu la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'État, en application de l'article L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M. Camille Sudre, candidat aux élections régionales qui se sont déroulèes à la Réunion le 22 mars 1992. Vu le code électoral; la loi nº86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. Vu enregistrée le 4 aout 1992 au secrétariat du Conseil d'État la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'État, en application de l'article L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt hors délai du compte de M. Attie, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion. Vu le code électoral; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. Vu la protestation présentée par Mme Joelle Robert demandant l'annulation de l'élection de M. Alain Defaud comme conseiller régional, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, en vue de l'élection des conseillers régionaux de la Réunion. Vu le code électoral; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. Vu la protestation électorale présentée par M. Auguste Legros, demandant de réformer partiellement les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion et de proclamer élus les deux premiers candidats de la liste Réunion renouveau. Vu le code électoral; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. REQUÊTE DU PRÉFET DE LA RÉUNION DEMANDANT: I- L'inéligibilité de M. Ary Yee Chong Tchi Kan devenu conseiller régional, en replacement de Mme Bello à la suite des opérations électorales du 22 mars qui se sont déroulées dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux. II- L'annulation de l'élection de M. Yee Chong Tchi Kan comme conseiller régional. III- La proclamation de l'élection comme conseiller régional de M. Christophe Kichenin. Vu le code électoral; l'ordonannce nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.