PP123
Analítico de Periódico
GUILLAUME, Emmanuel, coment.
La transformation d'une régie municipale d'électricité en société d'économie mixte : syndicat du personnel des industries électriques et gaziéres du centre de Grenoble - CFDT et autres / [comentário de] Emmanuel Guillaume, Jean-François Lachaume
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.6(nov.-déc.1989), p.929-937
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ENERGIA ELÉCTRICA / França, SOCIEDADES DE ECONOMIA MISTA / França, AUTARQUI LOCAL / França, GÁS / França, EMPRESA PÚBLICA / França, SERVIÇO PÚBLICO / França
Requête du Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble - C.F.D.T., du Syndicat C.F.D.T. fédération gaz électricité, de M. Verlhac, Mme Deschamps, MM. Espagnac, Paul El-Kaim, Jean-Paul Giraud, René Rizzardo et Jean-Louis Schwartzbrod, conseillers municipaux, tendant à: 1º l'annulation du jugement, en date du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération, en date du 22 mars 1985, par laquelle le conseil municipal de Grenoble a décidé la création d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz et électricité; 2º l'annulation de cette délibération; [...] Vu la constitution; la loi du 8 avril 1946; la loi du 2 aout 1949; la loi nº83-597 du 7 juillet 1983; le décret du 22 juin 1946; le code des communes; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945; le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;