PP123
Analítico de Periódico
LE CHATELIER, Gilles, coment.
Le contrôle de cassation en matière de dommages de travaux publics : Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer c/ M. et Mme. Cala : Commune de Béthoncourt c/ consorts Barbier / [comentário de] Gilles Le Chatelier
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.1(janv.-fév.1993), p.67-78
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIIBUNAL DE CASSAÇÃO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França, DANOS / França, ACIDENTE PESSOAL / França, RESSARCIBILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO / França, RESPONSABILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO / França, VÍTIMA / França, ACIDENTE DE CIRCULAÇÃO / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França, CONSELHO DE ESTADO / França
RECOURS DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER DEMANDANT: I- D'annuler l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement nº827/85/11 du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Nice a condamné l'État à verser à M. et Mme Ugo Cala, d'une part, la somme de 5295,52F avec intérêts de droit capitalisés et la somme de 1288,55F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15000F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes, le 28 aout 1982, sur la route nationale 204 entre Breilsur-Roya et Fontan à la suite de la chute de rochers sur la voie publique, et a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur le préjudice corporel subi par les intérssés; II- De rejeter l'appel présenté par M. et Mme Cala devant la cour administrative d'appel de Lyon; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987... Requête de la commune de Béthoncourt demandant au Conseil d'État d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à payer à Mme Barbier la somme de 234154,68F, à Mlle Nathalie Barbier la somme de 50000F, ainsi que la somme de 10000F respectivement à Mlle Anne Barbier, M. Philippe Barbier, M. David Barbier et M. Thierry de Murcia, avec intérêts et intérêts des intérêts... Vu l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;