PP123
Analítico de Periódico
COUTAU-BÉGARIE, Hervé, coment.
Le sieur Taillefumire avait-il droit au titre de prince d'Écrchou : M. J.-P. i. Taillefumire / [comentário de] Hervé Coutau-Bégarie
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.5(sept.-oct.1994), 1044-1047
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TÍTULO DE NOBREZA / França, RECONHECIMENTO DE DIREITO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França
Requête présentée par M. Jean-Pierre Irénée Taillefumire demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la Justice sur sa demande de vérification d'investiture du titre de prince d'Écrechou. Vu le décret du 8 janvier 1959; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; la loi nº86-14 du 6 janvier 1986, et, notamment, son article 18.