PP123
Analítico de Periódico
HUBERT, Patrick, coment.
L' intérêt à agir contre les autorisations de licenciement de salariés protégés : Société Montalev c/ M. Hudon / [comentário de] Patrick Hubert
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.2(mars-avril1993), p.261-271
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONSELHO DE ESTADO / França, INTERESSE EM AGIR / França, SINDICATO / França, INTERESSE COLECTIVO / França, LICENCIAMENTO / França, ABUSO DE PODER / França, ANULAÇÃO / França
REQUÊTE DE LA SOCIÉTÉ MONTALEV DEMANDANT: I- L'annulation du jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 24 mai 1983, autorisant le licenciement de M. Hudon, délégué du personnel. II- Le rejet de la demande présentée par le syndicat CGT de la Société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble. Vu le code du travail; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.