PP123
Analítico de Periódico
SCANVIC, Frédéric, coment.
L'ouverture du corps des tribunaux administratifs au recrutement extérieur : Syndicat de la juridiction administrative / [comentário de] Frédéric Scanvic
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.6(nov.-déc.1994), p.1133-1138
ORGANIZAÇÃO / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França, SINDICATO DOS MAGISTRADOS / França, RECRUTAMENTO / França
Requête presentée par le Syndicat de la juridiction administrative demandant que le Conseil d'État annule pour excès de pouvoir le D.85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'ART.24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique en tant que ce décret a inscrit le corps des membres des tribunaux administratifs sur la liste des corps pouvant autoriser l'accès direct à leur hiérarchie de fonctionnaires de l'État de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'État de la catégorie A. Vu la Constitution; la L.77-1356 du 10 décembre 1977 au recrutement des membres des tribunaux administratifs; la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique; le D.82-450 du 28 mai 1982; le D.82-452 du 28 mai 1982; l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.