351.95(44)ODEv.3$1
Monografia
614B
ODENT, Raymond
Contentieux administratif / par Raymond Odent.- Paris : Les Cours de Droit, 1961-1962.- 661-1099,XIVp. ; 24cm
(Broch.) : compra
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, PROCESSO ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, JURISDIÇÃO ADMINISTRATIVA / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França
3.v. Partie III: LES RECOURS JURIDICTIONNELS. Tit. I- La distinction des contentieux. Tit. II- Un exemple de contentieux de pleine juridiction : la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique. Tit. III- Le contentieux de l'annulation. Tit. IV- Le contentieux de l'interprétation. Tit. V- Contentieux de la répression. Conclusion.