342.9(44)JEZ
Monografia
99B
JÈZE, Gaston
Les principes généraux du droit administratif / Gaston Jèze.- 3ème ed.- Paris : Librairie générale de droit et jurisprudence, 1936.- p.848-1255 ; 22cm
Vol. II: Théorie générale des contrats de l'administration. Troisième partie. Sanctions des obligations contractuelles (concession; travaux publics; fournitures). Fin des contrats administratifs. Expiration de la concession de service public. Rachat de la concession.
(Encad.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO FISCAL / França, CONTRATOS / França
CHAPITRE III. Sanctions des obligations contractuelles dans les contracts administratifs. - Section I. Théorie génélare. - Section II. Sanctions et mesures de coercition dans le contrats de concessions de service public. - Section III. Sanctions et mesures de coercition dans le marché de travaux public. - Section IV. Sanctions et mesures de coercition dans le marché de fourniture. - CHAPITRE IV. Fin des contrats administratifs par l'expiration de la période de temps pous laquelle ils ont été conclus. - Section I. Durée de la concession de service public. - Section II. Valeur juridique de la cause fixant la durée de la concession. - Section III. Droit spécial de coercition de l'administration (saise des revenus) sur le concessionnaire, pendant les dernières années de la concession. - Section IV. Liquidation de la concession à l'expiration normale. - Section V. Rachat de la concession de service public.