PP123
Analítico de Periódico
LASVIGNES, Serge, coment.
Convention européenne des droits de l'homme et sursis à exécution d'un permis de construir : M. Lanson / [comentário de] Serge Lasvignes
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.791-793
DIREITO DO URBANISMO / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM, CONSTRUÇÃO CIVIL / França, RECURSO CONTENCIOSO / França
Requête de M. Stéphane Lanson tendant à: 1º l'annulation du jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel le préfet de la Guadeloupe a délivré un permis de construire à M. Lanson. 2º le rejet de la demande de la commune de Saint-Barthélémy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt. Vu la Convention européene de sauvegarde des droits de l'homme; le code de l'urbanism; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune.