PP123
Analítico de Periódico
LEGAL, Hubert, coment.
Les pouvoirs du président de la juridiction administrative : l'application de l'article 9 du code des tribunaux administratifs / [comentário de] Hubert Legal
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.760-766
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França, CONSELHO DE ESTADO / França, JUIZ ADMINISTRATIVO / França, COMPETÊNCIA DO JUIZ / França
Vu, enregisté le 22 juillet 1991 au secrétaire du Contentieux du Conseil d'État, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. Georges Landrée tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 novembre 1990 du président du tribunal administratif de Basse-Terre et à ce que lui soit allouée la somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice que lui aurait causé le jugement rendu à son encontre le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Point-à-Pitre, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article L.9 du code des sues de la loi nº90-511 du 25 juin 1990 donnent pouvoir au président d'un tribunal administratif de rejeter, par voie d'ordonnance, des conclusions dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaitre. Vu la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12, les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret nº63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret nº88-905 du 2 septembre 1988; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.9 dans se rédaction issue de la loi nº90-511 du 2 juin 1990; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 3 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.