PP123
Analítico de Periódico
DE LA VERPILLIÈRE, Charles
Le contrôle de l'accès à une profession : le cas des auto-écoles : M. Aitelhadj et autres et M. Boutboul / [comentário de] Charles de la Verpillière
Revue françaises de droit administratif, Paris, a.5n.6(nov.-déc.1989), p.960-964
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ESCOLA DE CONDUÇÃO / França, LICENÇA / França, DIREITO RODOVIÁRIO / França, PROFISSÃO / França
1º Requête de M. Aitelhadj et autres, tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur.- 2º Requête de M. Boutboul, tendant aux mêmes fins ; Vu le code de la route ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.