PP123
Analítico de Periódico
DAEL, Serge, coment.
La non-communicabilité des documents préparatoires : Banque de France C. M. Huberschwiller
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.6(nov.-déc.1989), p.973-984
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO BANCÁRIO / França, DOCUMENTOS PARTICULARES / França, BANCO CENTRAL / França, DOCUMENTO ADMINISTRATIVO / França
Requête de la Banque de France, tendant: 1º à l'annulation du jugement, en date du 16 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er juin 1987 en tant qu'elle porte refus de communiquer à M. Huberschwiller les rapports de la Direction de l'audit et du contrôle de gestion relatifs à la Direction du crédit et à la Direction de la centrale des bilans de l'établissement; 2º au sursis à l'éxecution de ce jugement jusqu'à sa décision sur le fond; [...] Vu la loi nº78-753 du 17 juillet 1978; la loi nº79-587 du 11 juillet 1979; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;