PP123
Analítico de Periódico
LE CHATELIER, Gilles, coment.
Les conventions de sécurité sociale comme actes réglementaires : confedération française des syndicats de biologistes et autres : confedération française des syndicats de biologistes et conseil national de l'ordre des médicins / [comentário de] Gilles La Chatelier
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.645-654
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SEGURANÇA SOCIAL / França, SINDICATOS / França, ORDEM DOS MÉDICOS / França
1ºRequête presentée par la conféderation française des syndicats de biologistes, ainsi que par la féderation des biologistes de France, le syndicat national des médicins biologistes et le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique demandant l'annulation pour excès de pouvoir du protocole d'accord en date du 18 décembre 1991 passé entre l'État, les caisse nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires dánalyses médicales;2ºRequête présentée par la conféderation française des syndicats de biologistes, ainsi que par la Fedération des biologistes de France, le syndicat national des médicins biologistes et le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique demandant l'annulation pour excés de pouvoir de l'avent du 10 juillet 1992 à l'accord tripartie du 18 décembre 1991 passé entre l'État, les caisse d'assurence maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales; Vu, enregistré le 29 mars 1994, l'acte par lequel le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique déclare se désister purement et simplement des instances nº141685 et 141686, pour ce qui le concerne; Vu le code de la sécurité sociale; le decret nº91-584 du 10 juin 1991 relatif aux attribuitions du ministre délégué à la santé; le code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;... .Considérant que les requêtes nº141685 et 141686 du présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision; Sur les désistements du syndicat des grands laboratoires de biologie clinique: Considérant que le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique s'est désisté purement et simplement des instances nº141686; que rien ne s'oppse à ce qu'il lui en soi donné acte; considérant, en second lieu, que les tarifs fixés par l'avenant attaquéne pennent effet que postérieurement à sa publication; que le moyen tiré de leur caractère rétroactif doit ainsi être écarté; 1ºRequête présentée par la Conféderation des syndicats de biologistes, ainsi que par la Féderation des biologistes de France, le syndicat national des médicins biologistes et le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique demandant l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 28 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privées d'analyses médicales; 2ºReqête présentée par le Conseil national de l'ordre des médicins demandant l'annulation de l'arrêté interministériel endate du 28 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales; [...] Vu l'article 34, de la Constitution; le code de la sécurité sociale; le code de la santé publique; le code de déontologie des médicins; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeal; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987,...