342.9(44)SUD
Monografia
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SUDRE, Jacques
La compétence du Conseil d'État en matière de contrats / Jacques Sudre.- Paris : Librairie du Recueil Sirey, 1928.- XI, 144p. ; 22cm
(Encad.) : compra
DIREITO ADMINISTRTIVO / França, CONSELHO DE ESTADO / França, CONTRATOS / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, HISTÓRIA DO DIREITO / França
INTRODUCTION. - PREMIÈRE PARTIE. Les actes d'autorité e les actes de gestion. - CHAPITRE PREMIER. Les débuts de la jurisprudence administrative. - CHAPITRE II. Actes de gestion et actes d'autorité. - CHAPITRE III. les contrats des départements et des communes. - DEUXIÈME PARTIE. Théorie des contrats administratifs. - CHAPITRE PREMIER. La notion de service public. - CHAPITRE II. Les contrats administratifs. Leur Existence. - CHAPITRE III. Clauses et règles d'interprétation des contrats administratifs. - CHAPITRE IV. Critérium de distinction des contrats administratifs. - TROISIEME PARTIE. Étude des différents contrats administratifs au point de vue de la compétence. - CHAPITRE PREMIER. Les contrats de fourniture et de transports. - CHAPITRE II. Les marché de travaux publics. Les offres de concours. Les concessions. - CHAPITRE III. Les contrats relatifs à la dette publique. - CHAPITRE IV. Les opérations immobilières. - CHAPITRE V. - Les contrats pour le recrutement du personnel. - CHAPITRE VI. Les contrats avec les usagers. Contrats divers.