PP123
Analítico de Periódico
TUOT, Thierry, coment.
La notion de manquement à l'honneur faisant obstacle à l'amnistie en matière de licenciement disciplinaire des salariés protégés : Société Automobiles Citroên et Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi c. Société Automobiles Citroên / [comentário de] Thierry Tuot
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.5(sept.-oct.1989), p.871-878
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DO TRABALHO / França, SINDICATOS / França, DIREITO SOCIAL / França, INSPECÇÃO DO TRABALHO / França, AMNISTIA / França, INFRACÇÃO DISCIPLINAR / França
I: REQUÊTE Nº84-757 DE LA SOCIÉTÉ AUTOMOBILES CITROÊN TENDANT À: 1- L'annulation du jugement nº64-576-64-577/7 du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa demande et a limité à 50000F la condamnation, qu'il estime insuffisante, prononcée à l'encontre de l'État en réparation des préjudices résultant des illégalités commises par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois; 2- La condamnation de l'État à lui verser d'une part la somme de 101610,17F avec intérêts à compter du 8 novembre 1985 en réparation des préjudices subis en raison de la faute de service commise par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois d'autre part la somme de 10000F avec intérêts à compter de la même date en réparation du préjudice subi en raison de la faute personnelle inexcusable, non dépourvue de lien avec le service, commise par ce même inspecteur du travail. II: RECOURS Nº85-033 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI TENDANT: 1- ö l'annulation du jugement nº64-576 et nº64-577/7 du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite rejetant une demande de la société Automobiles CitroÊn tendant au versement d'une indemnité et l'a condamné à verser une indemnité de 50000F à ladite société; 2- Au rejet des demandes présentées par la société Automobiles CitroÊn devant le tribunal administratif. III: RECOURS Nº85-O34 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI TENDANT: 1- ö l'annulation du jugement nº60-195-60-196/7 du 25 novembre 1986 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société Automobiles CitroÊn, les décisions implicites de rejet de l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de licenciement pour faute de MM. Ghazi et Rhachi présentées par ladite société; 2- Au rejet des demandes présentées par la société Automobiles Citroên devant le tribunal administratif. Vu le code du travail; la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977.