PP123
Analítico de Periódico
BONICHOT, Jean-Claude, coment.
Le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le contenu de la campagne radio-télévisée des parties politiques : parti de travailleurs / [comentário de] Jean-Claude Bonichot
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.506-510
Texto do comentário e acórdão junto com outros, subordinados ao título: Le contrôle des campagnes électorales.
DIREITO ELEITORAL / França, ELEIÇÕES / França, PARTIDOS POLÍTICOS / França, CAMPANHA ELEITORAL / França, FINANCIAMENTO / França, FISCALIZAÇÃO DE CONTAS / França, RADIO / França, TELEVISÃO / França
REQUÊTE du Parti des travailleurs tendant à: l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé à ce que mention soit faire, au cours d'une émission télévisée, de la date et du lieu de la tenue d'une réunion organisée par le Parti des travailleurs. Vu le code électoral, notamment en son article L.167-1; la loi nº86-1067 relative à la liberté de communication; la décision nº93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de progammation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.