PP123
Analítico de Periódico
BOULAY, Françoise, coment.
La notion de délégataire pressenti avant la date de publication de la loi du29 janvier 1993 / [comentário de] Françoise Boulay
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.423-428
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, DELEGAÇÃO ADMINISTRATIVA / França
Jugement du tribunal administratif de Lillle, 23 février 1995. Préfet du Nord. Requête présentée par le préfet du Nord demandant que le tribunal annule pour excés de pouvoir le contrat d'affermage conclu le 27 décembre 1993 entre la ville de Lille et la société anonyme d'économie mixte Soreli pour l'exploitation du parc public de stationnement de l'immeuble Ilot-des-Tanneeurs;