PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'Etat. Assemblee, 13/12/91
La reconduite a la frontiere des demandeurs d'asile : M. Nkodia (Alfonso) : Prefet de l'Herault c/ M. Dakoury / [comentario de] Ronny Abraham
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.1(janv.-fev.1992), p.90-103
DIREITO DE ASILO / França, DIREITO DOS ESTRANGEIROS / França, APATRIDA / França, REFUGIADO / França, DIREITO DE RESIDENCIA / França, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM, CONSELHO DE ESTADO / França
Requete de M. Nkodia demandant au Conseil d'Etat: 1- d'annuler le jugement du 24 aout 1990 par lequel le conseiller delegue par le president du tribunal administratif de Versailles a rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete du 22 aout 1990 par lequel le prefet de l'Essonne a decide sa reconduite a la frontiere. 2- D'annuler pour exces de pouvoir cet arrete. Vu l'ordonnnance N.45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, notamment par la L.89-548 du 2 aout 1989 et la L.90-34 du 10 janvier 1990; la convention de Geneve du 28 juillet 1951 et le protocole signe a New-York le 31 janvier 1967; la L.52-893 du 25 juillet 1952; le D.53-377 du 2 mai 1953; le D.83-1025 du 28 novembre 1983; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance N.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la loi N.87-1127 du 31 decembre 1987. Requete du prefet de l'Herault demandant au president de la Section du Contentieux: 1- d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le conseiller delegue par le president du tribunal administratif de Montpellier a annule son arrete en date du 27 septembre 1990 decidant la reconduite a la frontiere de M. Gabla Dakoury. 2- De rejeter la demande presentee par M. Dakoury devant ledit tribunal. Vu l'ordonnance N.45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, notamment par la L.89-548 du 2 aout 1989 et la L.90-34 du 10 janvier 1990; le D.83-1025 du 28 novembre 1983; la convention de Geneve du 28 juillet 1951 et le protocole signe a New-York le 31 janvier 1967; la L.52-893 du 25 juillet 1952; le D.53-377 du 2 mai 1953; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance N.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 decembre 1987.