PP001
Analítico de Periódico
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Les «Matières Contractuelles» / Jacques Moreau
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.10(Oct.1998), p.745-848
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Liberté contractuelle et conventions entre personnes publiques; libertés contractuelle entre personnes publiques et partenaires privés; Choix des procédures, choix dans le procédures - choix des procédures: un choix de plus en plus libre? Les avenants - la limitation croissante du droit de conclure des avenants - l´émergence d´une régime spécifique de passation des avenants; Les avenants: observation complémentaires; Les renonciations de la personne publique à lá application du contrat - identification - validité - sanctions de l´irrégularité; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes - contributions et taxes - procédure; Actualité du droit communautaire.