Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_168



Une Troisième Catégorie de Services de l´Etat? / Jacques Ferstenbert
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.53n.4(Avr.1997), p.313-408
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

L´identification des services opérateurs à compétence nationale (SOCN) - Les SOCN et le dualisme de l´organisation administrative de l´Etat - propositions pour un modéle juridique des SOCN; Chronique de jurisprudence constitutionnelle allemande (année 1996) - Le Systéme de la juridiction constitutionnelle allemande - la jurisprudence actuelle de la Cour; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel.