PP123
Analítico de Periódico
DE MALAFOSSE, Aymard, coment.
Les services techniques de l'État agissant comme conducteurs d'óperation pour le compte d'une collectivité territoriale : quelle responsabilité? : Commune de Tonneins, SARL Masini et Fils / [comentário de] Aymard de Malafosse
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.6(nov.-déc.1993), p.1135-1146
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, COLECTIVIDADE TERRIRORIAL / França, RESPONSABILIDADE DE ESTADO / França, SERVIÇOS / França
Requête de la SARL Masini et Fils tendant à réformer le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir à concurrence d'un tiers, la commune de Tonneins à raison de la réparations des dommages causés par le travaux de construction en 1984 d'un marché couvert, á l'immeuble des consorts Rigal et de Mme Faveretto. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; le code des communes; le code des marchés publics; la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.