PP123
Analítico de Periódico
BOULAY, Françoise, coment.
La rédaction en langue française d'une contravention de grande Goirie infligée à un étranger / [comentário de] Françoise Boulay
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.437-439
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SANÇÃO ADMINISTRATIVA / França, LÍNGUA / França, ESTRANGEIRO / França
Jugement du tribunal administratif de Lille, 30 mars 1995. Voies navigables de France. requête présentée par l'établissent public Voies navigables de France; défèrant au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie , M.Raymond Verley, et concluant à ce que le tribunal: 1ºconstate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article 24 du code du dommaine public fluvial et de la navigation intérieure et condamne, par suite, M. Raymond Verley à l'amende prévue à l'article susdit; 2º condamne, par suite, M. Raymond Verley à l'amende prévue à l'article susdit; 2º condamne M. Raymond Verley à lui payer la somme de 408 088,40F en remboursement des frais avancés pour la réparation des dommages causés au domaine public fluvial;