PP123
Analítico de Periódico
VAN RUYMBEKE, Olivier, coment.
La légalité de la création des comités interprofessionels : Comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) / [comentário de] Olivier Van Ruymbeke
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.6(nov.-déc.1987), p.885-889
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ASSOCIAÇÃO PROFISSIONAL / França, CONCESSÃO DE SERVIÇO PÚBLICO / França, COMPETÊNCIA REGULAMENTAR / França, DELEGAÇÃO DE PODERES / França, PRINCÍPIO DA LEGALIDADE / França
REQUÊTE DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU GRUYÈRE DE COMTÉ TENDANT: I- À l'annulation du jugement du 16 mars 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ledit jugement. a)L'a declaré responsable du préjudice subi par la société anonyme Philippona et Compagnie du fait des restrictions quantitatives imposées par ledit Comité pour la fabrication et la vente du gruyère de Comté pendant la campagne 1978-1979. b)Avant dire droit a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ledit préjudice. c)A annulé une décision du comité en date du 10 septembre 1981 refusant de verser une indemnité à la Société Phlippona. II- Au rejet de la demande présentée par la société anonyme Philippona et Compagnie au tribunal administratif de Besançon;