Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_178



La Notion de Délégation de Service Public / Nil Symchowicz
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.3(Mar.1998), p.193-288
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Une analyse critiquable de l´intention du législateur - la prétendue plus grande riguer du Code des marchés publics; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel - collectivités locales, compétence - contentieux administratif - contrats - domaine public - etrangers - nationalité - responsabilité de la puissance publique; L´activité des chambres régionales des comptes - l´apurement des gestions de fait; Repères de législation - concurrence; Contrats administratifs; Domaine public. Revue d´actualité.