PP001
Analítico de Periódico
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La CJCE et le Droit Administratif Interne L´Exemple du Droit de l´Environnement / Francis Haumont
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.60n.3(26.Jan.2004), p.113-168
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
«L´idée d´un corps de règles commum aux services publics s´imposera»; Un projet de loi pour la solidarité envers le personnes âgées et les handicapés; La fonction publique territoriale, 20 ans d´évolution permanente; Principes directeurs d´une charte constitutionnelle de l´environnement; L´étendue de l´autorité de chose jugée des déclarations d´illégalité d´actes administratifs opérées par le juge administratif; L´autorité des marchês financiers, prototype de la réforme de l´Etat? des pouvoirs étendus et un contrôle juridictionnel adapté; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - la délicate application des régles régissant le fonds de compensation de la TVA - contrats et marchés - fonction publique - responsabilité - services publics.