347.998(44)FRAt.4
Monografia
2467C
FRANÇA. Conseil d'Etat
Jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits : tables décennales 1975-1984.- Paris : Sirey, 1987.- 2785-4166p. ; 23cm
Tome IV: De crédit et banques à marchés et contrats administratifs
ISBN 2-248-00858-9 (Encad.) : compra
CONSEIL D'ÉTAT / França, TRIBUNAL DE CONFLITOS / França, ORGANIZAÇÃO JUDICIÁRIA / França, CRÉDITO BANCÁRIO / França, MERCADO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França
Departement. - Titre I. Circonscriptions territoriales. - Titre II. Organes elus du departement. - Titre III. Finances departementales et biens du departement. - Titre IV. Services publics departementaux. - Titre V. Agents departementaux. - Titre VI. Corps prefectoral. - Domaine. - Titre I. Domaine public. - Titre II. Domaine prive. - Dins et legs. - Titre I. Autorite competence pour accepter at pour accorder l'autorisation. - Droits Civils et Individuels. - Titre I. Etat des perdonnes. - Titre II. Droits civiques. - Titre III. Libertes publiques. - Titre IV. Droit de propriete. - Titre V. Etrangers, refugies, apatrides. - Titre VI. Acces aux documents administratifs. - Eaux. - Titre I. Regime juridique. - Titre II. Ouvrages. - Titre III. Travaux. - Titre IV. Energie hydraulique. - Titre V. Lutte contre la pollution des eaux. - Elections. - Titre I. Revision de la liste electorale. - Titre II. Elections presidentielles. - Titre III. Elections legislatifs. - Titre IV. Elections a l'assemblee des communautes europeennes. - Titre V. Elections regionales. - Titre VI. Elections au conseil general. - Titre VII. Elections municipales. - Titre VIII. Elections aux commissions administratives paritaires de la fonctions publique. - Titre IX. Elections universitaires. - Titre X. elections profissionnelles. - Titre XI. Elections diverses. - Titre XII. Regles de procedure contentieuse speciales. - Emplois Reserves. - Titre 1. Nomination au titre des emplois reserves. - Titre II. Traitement. - Titre III. Avancement.- Enseignement. - Titre I. Questions generales. - Titre II. Questions propres aux differentes categories d'enseignement. - Titre III. Regles de procedure contentieuse speciales. - Etablissements publics. - Titre I. Notion d'etablissement public. - Titre II. Regime juridique. - Expropriation pour cause d'utilite publique. - Titre I. Notions generales. - Titre II. Regles generales de la procedure normale. - Titre III. Regime speciaux. - Titre IV. Regles de procedure contentieuse speciales. - Famille. - Titre I Fonctionnaires. - Titre II. Pensions alimentaires. - Titre III. - Protections de l'enfance. - Titre IV. Familles des ressortissants etrangers. - Titre V. Recherches dans l'interet des familles. - Fonctionnaires et agents publics. - Titre I. Qualite de fonctionnaire ou d'agent public. . Titre II. Cadres et emplois. - Titre III. Entree en service. - Titre IV. Changement de cadres, reclassements, integrations. - Titre V. Positions. - Titre VI. Notation - avancement. - Titre VII. Statuts, droits, obligations et garanties. - Titre VIII. Remuneration. - Titre IX. Discipline. - Titre XI. Revisions de carriere consecutives a la libertation. - Titre XII. Agents contractuels et temporaires. - Titre XIII. Contentieux de la fonction publique. - Jurisdictions administratives et judiciaires. - Titre I. Generalites. - Titre II. Service Public Judiciaire. - Titre III. regles generales de procedure. - Titre IV. Magistrats et auxiliaires de justice. - Titre V. Execution des jugements. - Logement. - Titre I. Locaux d'habitation. - Titre II. Aides financieres au logement. - Titre III. Habitations a loyer modere. - Marches et Contrats Administratifs. - Titre I. Notion de contrat administratif. - Titre II. Formation des contrats et marches. - Titre III. Execution technique du contrat. - Titre IV. Fin des contrats. - Titre V. Executions financiere du contrat. - Titre VI. Rapports entre l'architecte l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage. - Titre VII. Regles de procedure contentieuse speciales.