PP123
Analítico de Periódico
RICHER, Daniel, coment.
À propos d'une incorporation au domaine public par voie d'accession et des garanties de conservation qui en résultent : M. Joseph Toussaint Torre / [cxomentário de] Daniel Richer
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.6(nov.-déc. 1993), p.1146-1151
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO PÚBLICO MARÍTIMO / França, OBRAS PÚBLICAS / França, EMPREITADAS DE OBRAS PÚBLICAS / França
Requête présentée par M. Torre Joseph Toussaint demandant: 1º l'annulation du jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné, d'une part, à remettre en état les lieux qu'il occupe indÚment sur le domaine public maritime au lieu-dit «Ghiatone: situé sur le territoire de la commune de Pietrosella et, d'autre part, à payer une amende de 500 francs à l'État. 2º le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 1991 du tribunal administratif de Bastia. Vu lórdonnance royale d'avril 1681 sur la marine; la loi du 28 floréal an X; le code du domaine de l'État; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.