PP123
Analítico de Periódico
SCHWARTZ, Rémy, coment.
La délocalisation de l'école nationale d'administration : association des anciens élèves de l'ENA : Mlle Laigneau et autres : M. Denis / [comentário de] Rémy Schwartz
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.657-667
Texto do comentário e acórdão junto com outro, subordinados ao título: La délocalisation des établissements publics nationaux.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ENSINO / França, ADMINISTRAÇÃO PÚBLICA / França, DELEGAÇÃO DE PODERES / França
REQUÊTE présentée par l'Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration demandant l'annulation de la décision de transférer l'École nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision. Vu l'ordonnance nº45-2283 du 9 octobre 1945; la Constitution du 4 octobre 1958; le décret nº60-1219 du 19 novembre 1960 modifié portant création d'un Comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire; le décret nº72-791 du 23 aout 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'École nationale d'administration; le décret nº82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'École nationale d'administration et au régime de la scolarité; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.