PP001
Analítico de Periódico
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GUENAIRE, Michel
Le régime juridique de la responsabilié administrative du fait des actes de violence / par Michel Guénaire
AJDA - L'actualité juridique - Droit Administratif, Paris, a.43n.4(avril1987), p.227-288
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ADMINISTRAÇÃO PUBLICA / França, RESPONSABILIDADE ADMINISTRATIVA / França, ACTOS DE VIOLENCIA / França, DIREITOS DA VITIMA / França, INDEMNIZAÇÃO / França
Le contentieux des facturations téléphoniques / Catherine Eude. Repéres de législation. L'annulation d'un permis de construire consécutive à celle d'un P.O.S. en raison de l'illégalité de dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération litigieuse / Christian Vigouroux. L' áappréciation de la légalié d'un permis de construire en cas d' annulation au P.O.S. / Christian Vigouroux. Le rétablissement du scrutin majoritaire devant le conseil constitutionnel / Jean Boulouis. La cession contratuelle à l' exploitant de l' ouvrage public de l' action en garantie décennale / Pierre Subra des Bieusses.