PP123
Analítico de Periódico
AYOUB, Éliane, coment.
Mobilité au sein de la juridiction administrative du premier degré : Mme Marie Picard / [comentário de] Éliane Ayoub
Revue française de droit administratif, Paris, a.6n.2(mars-avril1990), p.224-229
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, JURISDIÇÃO ADMINISTRATIVA / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, RECURSO CONTENCIOSO / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França
REQUÊTE DE MME MARIE PICARD, TENDANT I- L:annulation de la décision implicite gardée pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur une demande gracieuse du 2 juillet 1986 tendant au retrait de l'arrêté ministériel du 3 juin 1986 portant mutation de membres des tribunaux administratifs; II- L'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 juin 1986; [...] . Vu la loi nº84-16 du 11 janvier 1984; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977;