Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_212



Le Contentieux Administratif des Arrêtés Municipaux d´Interdiction de la Mendicité / Isabelle Michallet
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.57n.4(Avr.2001), p.313-408
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Des administrés exclus et marginaux - une liberté d´aller et venir menacée de précarité; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel; Chronique d´information bibliographique; Un nouveau Code des marchés publics? - des modifications mesurées - des ambitions modestes; Le nouveaus Code des marchés publics: quelques éclairages pratiques - les «fausses» niuvelles règles de calcul des seuils - la libéralisation des critères de sélection des offres: une réelle avancée - les procédures de passation: une simplification attendue mais une transparence relative: La dématérialisation de l´achat public: une entrée timorée dans la nouvelle économie; La réforme des régies locales - une place ambigüe dans le droit des régies locales - une confirmation des régles d´exploitation des services en régie; Actualité jurisprudentielle - autorités administratives indépendantes.