PP123
Analítico de Periódico
REZENTHEL, Robert, coment.
La notion de port et la décentralisation : commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie / [comentário de] Robert Rezenthel
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.1(janv.-fév.1987), p.49-52
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DESCENTRALIZAÇÃO ADMINISTRATIVA / França, AUTARQUIA LOCAL / França, PORTOS / França, INTERESSE PÚBLICO / França
REQUÊTE DE LA VILLE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE TENDANT À L'ANNULATION: I- De la décision en date du 29 mars 1984 du commissaire de la République de la Vendée statuant sur recours gracieux de la commune. II- Ensemble, qu'elle soit totale ou partielle, de l'arrêté du commissaire de la République de la Vendée en date du 30 décembre 1983 précisant en son article 1er: En exécution de la loi nº83-663 du 22 juillet 1983 et du décret nº83-10 du 8 décembre 1983, sont transférés, à compter du 1er janvier 1984, les ports et estacades ci-après: Saint-Gilles-Croix-de-Vie pêche et plaisance;