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Analítico de Periódico
LEVIS, Daniel, coment.
Le contrôle du référendum : le rôle du Conseil d'État : Centre National des indépendants et paysans / [comentário de] Daniel Levis
Revue française de droit administratif, Paris, a.4n.6(nov.-déc.1988), p.897-907
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, REFERENDO / França, CONSELHO DE ESTADO / França, CONTROLO DA LEGALIDADE / França, CONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADE / França
Requête du Centre national des indépendants et paysants tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret nº88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des arrêtés, directives ou actes administratifs de toutes natures pris en application des dispositions dudit décret;[...]. Vu la Constitution. Vu l'ordonnance nº58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Vu le décret nº88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953. Vu la loi du 30 décembre 1977. En ce qui concerne les conclusiones tendant à l'annulation du décret nº88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum.