PP123
Analítico de Periódico
POCHARD, Michel, coment.
Le recours au marché négocié par les collectivités locales : Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines / [comentário de] Marcel Pochard
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.2(mars-avril1993), p.247-249
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, COLECTIVIDADE LOCAL / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França, JULGAMENTO / França, ANULAÇÃO / França
Requête présentée par le préfet, commissaire de la République du département des Yvelines, demandant: 1º L'annulation du jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif, après avoir annulé sur son déféré la délibération du 4 décembre du conseil municipal de la ville de Trappes autorisant la passation d'un marché négocié avec la société Bouygues, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation dudit marché, conclu le 5 décembre 1985. 2º l'annulation de ce marché. Vu le code des communes, le code des marchés publics, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.