PP001
Analítico de Periódico
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FORTIER, Charles
La consolidation juridique du lieu fonction publique - service public / Charles Fortier
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.55n.4(avril1999), p.289-384
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, MERCADOS PÚBLICOS / França
Groupes de délégués dans les conseils des communautés urbaines: legalité d'un nombre minimal d'élus/Thibaut Célérier. Effets de l'annulation par le juge d'une décision intervenue sur recours hiérarchique/Joël Berthoud. L'article 350 du Code des marchés publics est légal et d'ordre public. Le paiment différé est illégal/Chaterine Bergeal.