PP001
Analítico de Periódico
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Transfert de Compétences et Conventions dans le Droit de L´Intercommunalité / Michel Degoffe
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.57n.10(Oct.2001), p.801-904
Estante n.º 2 Anexo: Numéro Spécial - Les Sanctions Administratives
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Les limites à l´indivisibilité de la compétence - les conventions entre EPCI et communes membres; Les relations financiéres entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale - la disparition de la participation communale; Les biens des établissements publics de coopération intercommunale - le double régime du transfert des biens; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes administratifs - compétence - contrats et marchés - elections; L´exécution des décisions de justice.