PP123
Analítico de Periódico
DENIS-LINTON, Martine, coment.
Les faits nouveaux justifiant un nouvel examen d'une demande d'asile / [comentário de] Martine Denis-Linton
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.527-529
DIREITO DE ASILO / frança, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, FACTO NOVO / França
Arrêt du Conseil d'État, Section, 27 janvier 1995. Mlle Gal. Requête présentée pour Mlle Gal demandant: 1ºl'annulation de la décision en date du 8 octubre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à lánnulation de la décision en date du 19 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut réfugié; 2ºle renvoi de l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés;[...]